Loi n° 77-744 du 8 juillet 1977

Article 13

Abrogé21 mars 1999

Créé le 10 juillet 1977

Au livre IV "Personnel communal", titre Ier "Agents permanents à temps complet", sont applicables :
Les articles L. 412-1 et L. 412-46 à L. 412-49.

cite

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du dimanche 10 juillet 1977 au samedi 20 mars 1999

Au livre IV "Personnel communal", titre Ier "Agents permanents à temps complet", sont applicables :

Les articles L. 412-1 et L. 412-46 à L. 412-49.