Abrogé21 mars 1999
Abrogé par Loi 99-210 1999-03-19 art. 4 II jorf 21 mars 1999
Créé le 10 juillet 1977
Au livre II, titre V "Dispositions applicables à certains établissements communaux", sont applicables :
Au chapitre Ier "Dispositions applicables au syndicat de communes" :
L'article L. 251-1 dans la rédaction modifiée qui suit :
"Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre, telles qu'elles ont été étendues aux communes de Nouvelle-Calédonie, sont applicables au syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci-après" ;
Les articles L. 251-2 à L. 251-4 (premier alinéa) ;
L'article L. 251-5 dans la rédaction modifiée qui suit :
"Les recettes du budget du syndicat peuvent comprendre, lorsqu'il assure l'enlèvement et le traitement des ordures, déchets et résidus, le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus" ;
Les articles L. 251-6 et L. 251-7.
Au chapitre Ier "Dispositions applicables au syndicat de communes" :
L'article L. 251-1 dans la rédaction modifiée qui suit :
"Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre, telles qu'elles ont été étendues aux communes de Nouvelle-Calédonie, sont applicables au syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci-après" ;
Les articles L. 251-2 à L. 251-4 (premier alinéa) ;
L'article L. 251-5 dans la rédaction modifiée qui suit :
"Les recettes du budget du syndicat peuvent comprendre, lorsqu'il assure l'enlèvement et le traitement des ordures, déchets et résidus, le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus" ;
Les articles L. 251-6 et L. 251-7.