Loi n° 77-744 du 8 juillet 1977

Article 10

Abrogé21 mars 1999

Créé le 10 juillet 1977

Au livre II, titre IV "Comptabilité", sont applicables :
I - Au chapitre Ier "Comptabilité du maire" :
Les articles L. 241-1 à L. 241-4 et L. 241-6.
II - Au chapitre II "Arrêt, jugement des comptes et gestion de fait" :
L'article L. 242-1.

Effets de cet article

cite

Code des communes L241-1 à L241-4 et L241-6 CODE DES COMMUNESart. L242-1 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

Abrogé parLoi 99-210 1999-03-19 art. 4 II jorf 21 mars 1999

En vigueur du dimanche 10 juillet 1977 au samedi 20 mars 1999

Au livre II, titre IV "Comptabilité", sont applicables :

I - Au chapitre Ier "Comptabilité du maire" :

Les articles L. 241-1 à L. 241-4 et L. 241-6.

II - Au chapitre II "Arrêt, jugement des comptes et gestion de fait" :

L'article L. 242-1.