Loi n° 77-744 du 8 juillet 1977

Article 1

Créé le 10 juillet 1977

Les dispositions du livre Ier "Organisation communale", du livre II "Finances communales", du livre III "Administration et services communaux" et du livre IV "Personnel communal" du code des communes sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie et dépendances dans les limites et sous les réserves énoncées ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

Abrogé parLoi 99-210 1999-03-19 art. 4 II jorf 21 mars 1999

En vigueur du dimanche 10 juillet 1977 au samedi 20 mars 1999

Les dispositions du livre Ier "Organisation communale", du livre II "Finances communales", du livre III "Administration et services communaux" et du livre IV "Personnel communal" du code des communes sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie et dépendances dans les limites et sous les réserves énoncées ci-après.