Créé le 28 avril 1977
Les mesures d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 77-441 du 27 avril 1977
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 28 avril 1977
Créé le 28 avril 1977
En vigueur depuis le jeudi 28 avril 1977