Créé le 28 avril 1977
La présente loi est applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Loi n° 77-441 du 27 avril 1977
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 28 avril 1977
Créé le 28 avril 1977
En vigueur depuis le jeudi 28 avril 1977