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NOUVEAU BAREME DE LA VIGNETTE AUTOMOBILE - OBLIGATION DU PORT D'UNE VIGNETTE D'UN TYPE SPECIAL POUR LES VOITURES DE SOCIETES OU D'ADMINISTRATION

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Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977

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SUPPRESSION DU RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'AIDE SOCIALE CONTRE LES DEBITEURS D'ALIMENTS DES MINEURS ET DES ADULTES HANDICAPES

Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977

PLUS-VALUES

Abrogé1 septembre 2007

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 31 décembre 1977 au vendredi 31 août 2007

PLUS-VALUES
ABATTEMENT APPLICABLE AUX PLUS-VALUES IMMOBILIERES