Abrogé1 mars 2008
Créé le 30 décembre 1977 · En vigueur du 7 janvier 2005 au 29 février 2008
Les dispositions du livre Ier "Organisation communale", du livre II "Finances communales" et du livre III "Administrations et services communaux" du code des communes sont applicables aux communes de Polynésie française dans les limites et sous les réserves énoncées ci-après.