Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976

Article 6

Créé le 1 février 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Les listes électorales consulaires sont permanentes. Les demandes d'inscription sur ces listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin dans la circonscription consulaire dans laquelle est établi le demandeur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2018

Déplacé le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du dimanche 1 février 1976 au samedi 31 décembre 2005