Créé le 1 février 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune.
Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Modifié parLoi n°2016-1047 du 1er août 2016art. 1
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2018
Déplacé le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du dimanche 1 février 1976 au samedi 31 décembre 2005