Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 1 juin 1976
A l'exception des dispositions prévues à l'article 4, les dispositions ci-dessus sont applicables à la rénovation des logements anciens.
Loi n° 76-463 du 31 mai 1976
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du mardi 1 juin 1976 au mardi 15 février 2022
A l'exception des dispositions prévues à l'article 4, les dispositions ci-dessus sont applicables à la rénovation des logements anciens.