Abrogé par Loi 86-16 1986-01-06 art. 37 2° JORF 8 janvier 1986
Créé le 15 avril 1982 · En vigueur du 9 janvier 1983 au 7 janvier 1986
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent.
Un décret en conseil d'état fixe, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les modalités de la mise à disposition de ces services.