Abrogé8 janvier 1986
Abrogé par Loi 86-16 1986-01-06 art. 37 2° JORF 8 janvier 1986
Créé le 7 mai 1976
Nul ne peut être mandaté à plusieurs titres au conseil régional.
Les fonctions de membre du conseil régional sont incompatibles avec celles de membre du comité économique et social.
Les fonctions de membre du conseil régional sont incompatibles avec celles de membre du comité économique et social.