Abrogé8 janvier 1986
Abrogé par Loi 86-16 1986-01-06 art. 37 2° JORF 8 janvier 1986
Créé le 7 mai 1976
Le mandat des conseillers régionaux expire de droit en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés ou lors de chaque renouvellement général ou partiel de l'assemblée qui les a élus.