Loi n° 76-394 du 6 mai 1976

Article 14

Créé le 7 mai 1976

Le mandat des conseillers régionaux expire de droit en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés ou lors de chaque renouvellement général ou partiel de l'assemblée qui les a élus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 janvier 1986

Abrogé parLoi 86-16 1986-01-06 art. 37 2° JORF 8 janvier 1986

En vigueur du vendredi 7 mai 1976 au mardi 7 janvier 1986

Le mandat des conseillers régionaux expire de droit en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés ou lors de chaque renouvellement général ou partiel de l'assemblée qui les a élus.