Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 4 janvier 1975
Les dispositions du chapitre 6 du décret susvisé du 10 décembre 1946 sont abrogé.
Loi n° 75-6 du 3 janvier 1975
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du samedi 4 janvier 1975 au mardi 15 février 2022
Les dispositions du chapitre 6 du décret susvisé du 10 décembre 1946 sont abrogé.