Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 5 juillet 1975
Les trois premiers alinéas de l'article L. 513 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du samedi 5 juillet 1975 au mardi 15 février 2022
Les trois premiers alinéas de l'article L. 513 du code de la sécurité sociale sont abrogés.