Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 5 juillet 1975
Les trois premiers alinéas de l'article L. 513 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975
TITRE 3 : PRESTATIONS FAMILIALES
Abrogé16 février 2022
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 5 juillet 1975
Dans le code rural, sont abrogés le deuxième alinéa de l'article 1091 et le deuxième alinéa de l'article 1092.
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Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 5 juillet 1975
Les dispositions du présent titre entreront en application à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 1978.
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Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du samedi 5 juillet 1975 au mardi 15 février 2022
TITRE 3 : PRESTATIONS FAMILIALES
Article 16
Article 17
Article 20