Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 5 juillet 1975
Dans le code rural, sont abrogés le deuxième alinéa de l'article 1091 et le deuxième alinéa de l'article 1092.
Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975
Article 17
Effets de cet article
cite
Code rural 1091 AL. 2, 1092 AL. 2 (ABROGES)
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du samedi 5 juillet 1975 au mardi 15 février 2022
Dans le code rural, sont abrogés le deuxième alinéa de l'article 1091 et le deuxième alinéa de l'article 1092.