Abrogé23 décembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)
Créé le 1 juillet 1975 · En vigueur du 22 juin 2000 au 22 décembre 2000
Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation visés au a I de l'article L. 283 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.