Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1975
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés
Paragraphe I : Dispositions relatives à l'éducation spéciale
Paragraphe II : Allocation d'éducation spéciale
Paragraphe III : Assurance vieillesse des mères ayant un enfant handicapé