Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
La commune de Paris est régie par le code de l'administration communale, sous réserve des dispositions de la présente loi.
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