Créé le 31 décembre 1975
L'article L. 15, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 est abrogé à compter du 1er janvier 1976.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.