Loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975

Article 4

Créé le 31 décembre 1975

Sont abrogées les dispositions de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté en tant qu'elles sont contraires à la présente loi. Sont également abrogés l'article 2 de cette même loi du 18 août 1936 et le premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1975