Abrogé3 juillet 1985
Abrogé par Loi 85-658 1985-07-02 art. 2 III JORF 3 juillet 1985
Créé le 1 janvier 1976
Les statuts particuliers ou les modifications aux statuts particuliers des corps militaires prendront effet au plus tard au 1er Janvier 1976.
Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 1985
Abrogé parLoi 85-658 1985-07-02 art. 2 III JORF 3 juillet 1985
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 2 juillet 1985