RECONDUCTION DES MESURES DE RECLASSEMENT DIRECT DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LEUR EXTENSION AUX SOUS-OFFICIERS.

LOI 702:

LE TITRE EST MODIFIE ET DEVIENT:

LOI TENDANT A FACILITER L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS;

L'ART. 3 (AL. 1) EST MODIFIE:

JUSQU'AU 31-12-1988 POSSIBILITE D'ETRE MIS EN POSITION DE SERVICE DETACHE AU LIEU DE SITUATION HORS CADRE;

L'ART. 3 (AL. 5) EST REMPLACE:

POSSIBILITE DE RENOUVELER UNE FOIS LA PERIODE DE DETACHEMENT; PUIS INTEGRATION OU REINTEGRATION IMMEDIATE DANS LE CORPS D'ORIGINE.

L'ART. 3 (AL. 7) EST REMPLACE:

EXTENSION JUSQU'AU 31-12-1988,DES POSITIONS AUX SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE DES GRADES DE MAJOR,D'ADJUDANT-CHEF OU DE MAITRE PRINCIPAL DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET.

LOI 751000:

LES ART. 5 (DERNIER AL.) ET 6 (DERNIER AL.) SONT REMPLACES: DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1988,RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DESTINEES A FACILITER LE DEPART DES OFFICIERS AVANT LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE.

L'ART. 9 EST ABROGE (SUPPRESSION DES DISPOSITIONS POUVANT CONDUIRE A EMPECHER TOUTE MODIFICATION FUTURE DE STATUT PARTICULIER).