Créé le 3 janvier 1974
La présente loi ne s'applique pas aux étangs définis à l'article 1er qui se trouvent sur les rivages des départements d'outre-mer.
Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 janvier 1974