Créé le 3 janvier 1974
Les conditions d'application de la présente loi seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973
Article 8
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En vigueur depuis le jeudi 3 janvier 1974
Créé le 3 janvier 1974
En vigueur depuis le jeudi 3 janvier 1974