Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973

Article 1

Créé le 3 janvier 1974

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux étangs salés qui, sans être classés dans le domaine public maritime, sont en communication directe, naturelle et permanente avec la mer.

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En vigueur depuis le jeudi 3 janvier 1974

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux étangs salés qui, sans être classés dans le domaine public maritime, sont en communication directe, naturelle et permanente avec la mer.