Abrogé9 juillet 1998
Créé le 13 décembre 1973
Les dispositions de la présente loi seront applicables pour la première fois aux vins récoltés en 1973. Elles ne seront applicables aux vins des récoltes antérieures qu'à compter du 1er janvier 1974.
Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1998
En vigueur du jeudi 13 décembre 1973 au mercredi 8 juillet 1998