Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972

Article 18

Abrogé22 juin 2000

Créé le 1 juillet 1973

Article abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au mercredi 21 juin 2000

Article abrogé.