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Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

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Titre IV : Dispositions concernant les personnels accomplissant le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national et les militaires de réserve

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Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

Article 104-1

Article 104-1

Abrogé1 juillet 2005

Créé le 23 octobre 1999

Les articles 4 à 8, 10 à 13, 15 à 22, 24, 25 (premier alinéa), 27 (1° et 3°), 50, 51, 53 (1°), 79, 91 et 93 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.

Effets de cet article

cite

Loi 72-662 1972-07-13 art. 4 à 8, art. 10 à 13, art. 15 à 22, art. 24, art. 25, art. 27, art. 50, art. 51, art. 53, art. 79, art. 91, art. 93 Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 24 (M) Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 25 (Ab) Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 27 (Ab) Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 50 (Ab) Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 51 (Ab) Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 79 (Ab) Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 91 (Ab) Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 93 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2005

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au jeudi 30 juin 2005

Les articles 4 à 8, 10 à 13, 15 à 22, 24, 25 (premier alinéa), 27 (1° et 3°), 50, 51, 53 (1°), 79, 91 et 93 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.