Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972

Article 16

Créé le 1 octobre 1973 · En vigueur depuis le 8 janvier 1986

Les services ou parties de services de la mission régionale nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil régional ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif de la région sont placés, du fait du transfert de l'exécutif régional résultant du présent article, sous l'autorité du président du conseil régional.

Dans chaque région, une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional et approuvée par arrêté du ministre de l'Intérieur constate la liste des services ainsi placés sous l'autorité du président du conseil régional. Cette convention adapte à la situation particulière de chaque région les dispositions d'une convention type approuvée par décret. A défaut de convention passée dans le délai de trois mois après la publication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, cette liste est établie par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 1986

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⏺ Les services ou parties de services de la mission régionale nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil régional ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif de la région sont placés, du fait du transfert de l'exécutif régional résultant du présent article, sous l'autorité du président du conseil régional.

Dans chaque région, une convention conclue entre le représentant de…

En vigueur du jeudi 15 avril 1982 au mardi 7 janvier 1986

Le président du conseil régional est l'organe exécutifde la région. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres duconseil régional. Ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.

Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional.

Il est l'ordonnateur des dépensesde la région et prescrit l'exécution des recettes régionales sous réserve des dispositions particulières du Code général des Impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales. Il gère le patrimoinede la région.

Il est le chef des services que la région crée pour l'exercice de ses compétences. Il peut, sous sa surveillanceet sous sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables desdits services. Les services ou parties de services de la mission régionale nécessaires à la préparationet à l'exécution des délibérations du conseil régional ainsi qu'àl'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolusà l'exécutif de la région sont placés, du fait du transfertde l'exécutif régional résultant du présent article, sous l'autorité du président du conseil régional.

Dans chaque région, une convention conclue entre le représentantde l'Etat dans la régionet le président du conseil régional et approuvée par arrêté du ministre de l'Intérieur constate la liste des services ainsi placés sous l'autorité du président du conseil régional. Cette convention adapteà la situation particulièrede chaque région les dispositions d'une convention type approuvée par décret. A défautde convention passée dans le délai de trois mois après la publication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, cette liste est établie par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du lundi 1 octobre 1973 au mercredi 14 avril 1982

Le préfet de région instruit les affaires soumises au conseil régional et exécute ses délibérations.

Il est chargé de la préparation et de l'exécution du budget de l'établissement public ; il engage les dépenses et en assure l'ordonnancement.

Il instruit les questions soumises au comité économique et social.

Pour l'exercice des attributions prévues à la présente loi, le préfet de région utilise les services de l'Etat dans la région. Il n'est pas créé, à cette fin, de services de la région.