Abrogé1 janvier 2001
Créé le 5 janvier 1972
Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions de la présente loi.
Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972
Article 35
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mercredi 5 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2000