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Décret n°73-318 du 14 mars 1973

FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES

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ART. 1 : ENTRERONT EN VIGUEUR LE 31-03-1973 LES DISPOSITIONS DES ART. 1, 4, 5, 8, 10, 14 15, 17, 19 DE LA LOI 7210 DU 03-01-1972.

ART. 2 A 8 : MESURES D'APPLICATION (ART. 2 : DE LA CERTIFICATION DES CHEQUES; ART. 3 A 8 : DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES).

ART. 9 A 13 : DISPOSITIONS DIVERSES.

LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).

Décret n°73-318 du 14 mars 1973