Abrogé17 avril 1991
Abrogé par Loi n°91-363 du 15 avril 1991 - art. 2 (V) JORF 17 avril 1991
Créé le 11 juillet 1971
L'ordonnance du 20 août 1814, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi, sont abrogées.
Loi n°71-552 du 9 juillet 1971
Article 7
Effets de cet article
cite
Ordonnance 1814-08-20
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 avril 1991
Abrogé parLoi n°91-363 du 15 avril 1991art. 2 (V) JORF 17 avril 1991
En vigueur du dimanche 11 juillet 1971 au mardi 16 avril 1991