Abrogé17 avril 1991
Abrogé par Loi n°91-363 du 15 avril 1991 - art. 2 (V) JORF 17 avril 1991
Créé le 11 juillet 1971
Les battues communales décidées par les maires en application des dispositions du 9° de l'article 75 du code de l'administration communale seront organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.