Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971

Article 4

Abrogé23 décembre 2000

Créé le 28 décembre 1971

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 51 de la loi n. 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.

Effets de cet article

cite

Code de la famille et de l'aide sociale TITRES II ET V Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970art. 51 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000

Abrogé parRapport au Président de la République relatif à l'art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

En vigueur du mardi 28 décembre 1971 au vendredi 22 décembre 2000

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 51 de la loi n. 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.