a modifié les dispositions suivantes
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Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Assemblée nationale :
Projet de la loi n. 1684 ; Rapport de M. Jacques Delong, au nom de la commission des affaires culturelles (n. 1723) ; Discussion et adoption le 18 mai 1971. Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n. 254 (1970-1971) ; Rapport de M. Cathala, au nom de la commission des affaires sociales, n. 315 (1970-1971) ; Discussion et adoption le 14 octobre 1971. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n. 2018 ; Rapport de M. Delong, au nom de la commission des affaires culturelles (n. 2079) ; Discussion et adoption le 15 décembre 1971.
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 28 décembre 1971 · En vigueur du 23 décembre 2000 au 15 février 2022
Les établissements définis aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-9 du code de l'action sociale et des familles, existant à la date d'entrée en vigueur des décrets prévus auxdits articles dans la nouvelle rédaction prévue par la présente loi, qui n'étaient pas antérieurement soumis au régime de contrôle fixé par les titres II et V de ce code, doivent être déclarés à l'autorité administrative dans les conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des titres II et V du Code de la famille et de l'aide sociale (1) concernant l'exécution de modifications relatives à l'activité, à l'installation, à l'organisation et au fonctionnement des établissements, aux directeurs et économes,
au personnel et au contrôle des établissements leur sont immédiatement applicables.
Les dispositions des titres II et V du Code de la famille et de l'aide sociale (1) concernant l'exécution de modifications relatives à l'activité, à l'installation, à l'organisation et au fonctionnement des établissements, aux directeurs et économes,
au personnel et au contrôle des établissements leur sont immédiatement applicables.
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5 cités
Abrogé23 décembre 2000
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Créé le 28 décembre 1971
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 51 de la loi n. 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
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2 cités
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : G. POMPIDOU.
PREMIER MINISTRE : J. CHABAN-DELMAS.
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : R. PLEVEN.
MINISTRE DE L'INTERIEUR : R. MARCELLIN.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : V. GISCARD D'ESTAING.
MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE :
R. BOULIN.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du mardi 28 décembre 1971 au mardi 15 février 2022
Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4