Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971

Article 4

Créé le 25 décembre 1971

Ni l'Etat, ni aucun membre de la commission ne peut être rendu pécuniairement responsable des erreurs ou omissions qui pourront être commises dans les opérations de reconstitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 1971