Abrogé30 décembre 1977
Abrogé par Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 21 (AbD) JORF 30 décembre 1977
Créé le 25 décembre 1971
Le régime communal est institué sur le territoire de la Polynésie française, conformément aux dispositions de la présente loi.