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Loi n°70-3 du 2 janvier 1970

Article 4

Abrogé21 décembre 2004

Créé le 4 janvier 1970

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment l'article 32 de la loi de finances n° 51-651 du 24 mai 1951 et les dispositions concernant le corps de la gendarmerie maritime de la loi du 4 mars 1929.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 janvier 1970 au lundi 20 décembre 2004