Abrogé21 décembre 2004
Abrogé par Loi n°51-651 du 24 mai 1951 - art. 32 (Ab)
Créé le 4 janvier 1970
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment l'article 32 de la loi de finances n° 51-651 du 24 mai 1951 et les dispositions concernant le corps de la gendarmerie maritime de la loi du 4 mars 1929.