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Loi n°70-3 du 2 janvier 1970

Article 3

Créé le 4 janvier 1970

Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'intégration des personnels de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ainsi que les conditions dans lesquelles les personnels appartenant aux réserves de la gendarmerie maritime seront versés dans les réserves de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 janvier 1970 au lundi 20 décembre 2004