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Loi n°70-3 du 2 janvier 1970

Article 1

Abrogé24 avril 2007

Créé le 4 janvier 1970

La gendarmerie maritime est constituée de formations spécialisées qui font partie intégrante de la gendarmerie nationale. Ses personnels exercent toutes les attributions dévolues à la gendarmerie nationale par les lois et décrets.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du dimanche 4 janvier 1970 au lundi 23 avril 2007