Abrogé21 décembre 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
Créé le 21 mai 1969
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
Loi n°69-441 du 20 mai 1969
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 21 décembre 2004
Abrogé parOrdonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
En vigueur du mercredi 21 mai 1969 au lundi 20 décembre 2004