Abrogé21 décembre 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
Créé le 21 mai 1969
Le caractère d'intérêt national d'un transport est constaté par décision du ministère chargé de la marine marchande, notifiée à chaque intéressé.