Loi n° 69-12 du 6 janvier 1969

Article 29

Abrogé16 février 2022

Créé le 8 janvier 1969

Les articles 5, 7, 8 et 21 à 23 de la présente loi entreront en vigueur à la même date que le décret établissant les dispositions réglementaires prises pour leur application.

Effets de cet article

cite

Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 Loi n°69-12 du 6 janvier 1969art. 5 Loi n°69-12 du 6 janvier 1969art. 7 Loi n°69-12 du 6 janvier 1969art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du mercredi 8 janvier 1969 au mardi 15 février 2022

Les articles 5, 7, 8 et 21 à 23 de la présente loi entreront en vigueur à la même date que le décret établissant les dispositions réglementaires prises pour leur application.