Travaux préparatoires : loi 69-12.

Assemblée nationale :

Projet de loi, n° 285 ;

Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 355) ;

Discussion et adoption le 17 octobre 1968.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 17 (1968-1969) ;

Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois n° 34 (1968-1969) ;

Discussion et adoption le 19 novembre 1968.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 467 ;

Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 547) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1968.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 121 (1968-1969) ;

Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois, n° 141 (1968-1969) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1968.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 612 ;

Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 613) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1968.

Le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre,

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par intérim,

JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre de l'économie et des finances,

FRANCOIS ORTOLI.