Transféré13 avril 1996
Créé le 5 janvier 1969
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article 3 de la présente loi.
Loi n°69-10 du 3 janvier 1969
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Transféré depuis le samedi 13 avril 1996
En vigueur du dimanche 5 janvier 1969 au vendredi 12 avril 1996