Décret n°97-1319 du 30 décembre 1997

Article 7

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 31 décembre 1997

Le décret n° 70-1056 du 16 novembre 1970 pris pour l'application des articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 et relatif au paiement à des prix différents du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité est abrogé.

Effets de cet article

cite

Loi n°69-10 du 3 janvier 1969art. 3 (Ab) Loi n°69-10 du 3 janvier 1969art. 5 (T) Décret 70-1056 1970-11-16

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au vendredi 5 septembre 2003