Décret n°97-1319 du 30 décembre 1997

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 70-1056 du 16 novembre 1970

pris pour l'application des articles

3 et 5 de la loi du 3 janvier 1969

et relatif au paiement à des prix différents du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité est abrogé.

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En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au vendredi 5 septembre 2003

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