Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 1125-1 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 1304 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de location par la loi de 1968

Résumé. La loi de 1968 change les règles pour les locations d'appartements et de maisons.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance