Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de location par la loi de 1968
Résumé. La loi de 1968 change les règles pour les locations d'appartements et de maisons.
A créé les dispositions suivantes :
Code civilart. 1125-1 (V) : Interdiction d'acquérir des biens d'occupants d'établissements
- Code civilart. 1125-1 (V)
A modifié les dispositions suivantes :